Dissertation juridique droit constitutionnel pdf

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je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel :« l’état unitaire face à l’état régional ». Je vous propose donc de décortiquer ensemble un sujet de droit constitutionnel : « L'État unitaire face à l'État régional »   Première…Dissertation juridique droit constitutionnel pdf files.

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commentaires sur « sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : etat unitaire & etat régional ». principe d’indivisibilité de l’état est le principe consubstantiel à l’état unitaire, car il est le rempart juridique contre les revendications d’émancipation des collectivités régionales, or ce principe irrigue la constitution des états régionaux que sont l’espagnole et l’italie.

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sur le plan juridique, cela se traduit par l’existence d’un seul acte constitutif de l’état : la constitution.* décision du tribunal constitutionnel espagnol de 2010, qui supprime une référence à la « catalogne comme nation » que le législateur avait inséré dans un texte.

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analysant les caractéristiques des trois formes d’état citées précédemment, on constate deux choses :L’état régional n’est pas un état fédéral (car pas de pluralisme juridique). mais ces compétences reconnues aux régions sont prévues par la constitution donc c’est bien l’état qui décide d’attribuer davantage de compétences aux régions : les régions ne peuvent pas s’affranchir du champ étendu mais limité que leur confère la constitution et le juge constitutionnel s’assure que les régions demeurent dans leur champ de compétence.

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